1. Identité du vendeur
Les abonnements sont commercialisés par :
- Vendeur : AEM-CONSEIL
- Forme juridique : [à compléter : forme juridique]
- SIREN / SIRET : [à compléter : SIREN / SIRET]
- Siège social : [à compléter : adresse du siège]
- TVA intracommunautaire : [à compléter : TVA intracommunautaire]
- E-mail : contact@aemconseil.eu
- Site : send.aemconseil.eu
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne d'un abonnement aux services payants de BâtiLink. Elles s'appliquent à tout client, professionnel comme particulier (consommateur). La souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction relative aux services payants, les CGV prévalent.
3. Description des offres
BâtiLink propose les offres suivantes :
- Découverte — 0 € : offre gratuite (profil, annuaire, recherche d'aides, réponses limitées à des chantiers). Aucun paiement n'est requis.
- Pro — 39 € [HT ou TTC] / mois : chantiers en accès étendu, accès sous-traitance, profil mis en avant, accompagnement aides & financement.
- Entreprise — sur devis : périmètre du plan Pro, plusieurs utilisateurs, facturation intégrée, conseiller dédié ; conditions établies dans un devis spécifique.
Les prix sont indiqués en euros. La mention [HT ou TTC] et le taux de TVA applicable sont précisés au moment de la commande. Le détail de ce qui est inclus dans chaque offre est présenté sur la page Tarifs.
4. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client. Avant de valider, le client vérifie le détail de sa commande (offre, prix, périodicité) et corrige toute erreur éventuelle.
Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation de la commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté). La validation vaut acceptation du prix et des présentes CGV.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. AEM-CONSEIL n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire. Une confirmation et une facture sont adressées au client après la commande.
5. Droit de rétractation
Consommateurs (particuliers) : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@aemconseil.eu) ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit, ni pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès et renonciation du consommateur.
Professionnels : pour les clients agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique en principe pas.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement Pro est souscrit pour une durée mensuelle et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation.
Conformément à la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (loi Chatel), lorsqu'un avis d'échéance est requis, le vendeur informe le client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans les délais légaux applicables.
Résiliation en ligne : conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le client peut résilier son abonnement en ligne, à tout moment, simplement et gratuitement depuis son espace client (« résiliation en 3 clics »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent dues.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante.
Médiateur compétent : [médiateur à désigner] (coordonnées et site à préciser). Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Responsabilité
Le vendeur s'engage à fournir les services avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Les dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment la garantie légale de conformité, demeurent applicables.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour toute question, écrivez à rgpd@aemconseil.eu.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et de médiation aboutie, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.